Cassation sociale du 31 mai 2012, pourvoi n° 10-22.759

Modification temporaire du contrat : gérer le retour à la situation antérieure.

Le retour du salarié à son poste antérieur après avoir occupé des responsabilités supplémentaires pendant l’absence d’un collègue ne constitue pas une modification du contrat si l’avenant est suffisamment précis.
Dans notre affaire, un salarié, engagé en qualité de responsable commercial export, a signé un avenant à son contrat de travail pour remplacer le responsable technique pendant son arrêt maladie. Cet avenant précisait clairement qu’« il occuperait, outre ses fonctions, celle de responsable des équipes techniques jusqu’au retour du salarié absent moyennant le versement d’une indemnité complémentaire ». Il y était ajouté « en aucun cas il n’est prévu d’intégration dans votre contrat de travail de l’exécution de ces missions temporaires, y compris de l’indemnité correspondante comme faisant partie intégrante de votre rémunération ».

Par conséquent, à la fin de ce remplacement, ce salarié a retrouvé son précédent poste et a donc perdu l’indemnité attachée à ce remplacement.
Celui-ci refuse ce retour à ce poste en estimant qu’il s’agit d’une modification de son contrat nécessitant son accord. Il demande donc que la mission temporaire qu’il a effectuée devienne une mission permanente.

La Cour de cassation a rappelé que le salarié avait expressément accepté, par un avenant à son contrat de travail, non seulement le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l’absence du directeur technique mais aussi la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération.

Par conséquent, le refus réitéré du salarié de réintégrer ses fonctions antérieures et d’exécuter les tâches qui lui incombaient malgré plusieurs relances de l’employeur est bien constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement. Ce comportement témoigne de sa volonté non dissimulée de ne plus exécuter de manière loyale et normale ses fonctions.

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