Cassation sociale du 31 octobre 2012, pourvoi n°11-21293

L’entreprise de travail temporaire est responsable de la rémunération du salarié mis à disposition même si l’entreprise utilisatrice a fait des erreurs sur le nombre d’heures travaillées.

Lorsqu’une entreprise de travail temporaire (ETT) met un salarié à la disposition d’une autre entreprise (l’entreprise utilisatrice), elle conserve l’obligation de verser à l’intéressé des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables (Art. L1251-2 du Code du travail). Si des irrégularités sont commises dues à une faute commise par l’entreprise utilisatrice, le salarié a le droit de réclamer le paiement des heures de travail à l’entreprise de travail temporaire.

En effet, dans cette affaire, l’entreprise utilisatrice a fourni des relevés d’heures de travail irréguliers (omission des heures supplémentaires effectuées) ne permettant pas à l’ETT de verser le salaire approprié.

Comments are closed.