Cassation sociale du 31 octobre 2012, pourvoi n°11-21734

L’exclusion du centre de formation n’est pas un cas de force majeure pour rompre par anticipation un CDD de professionnalisation.

Pour rappel :
Article L6325-5 du Code du travail : « Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.
Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu en application de l’article L. 1242-3.
Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l’autorité administrative. »

Article L1243-1 du Code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. »

Dans cette affaire, une salariée en contrat de professionnalisation a été exclue de l’organisme où elle suivait sa formation. L’employeur a, en conséquence, suspendu le contrat et indiqué à la salariée qu’il lui incombait de trouver un autre organisme auprès duquel elle pourrait mener à bien la formation initialement prévue. L’intéressée a alors demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour de cassation a jugé que « l’impossibilité de trouver une formation ne caractérisait pas un cas de force majeure libérant l’employeur de ses obligations. » Par conséquent, la résiliation judiciaire du contrat de travail est faite aux torts de l’employeur.

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