Cassation sociale du 4 juillet 2012, pourvoi n° 10-28799

Licenciement d’un salarié protégé et juridiction compétente.

Pour licencier un salarié protégé, il faut obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Les contestations relatives à ladite autorisation relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative.
Cependant le Juge judiciaire est compétent pour juger de la régularité de la procédure de licenciement intervenue postérieurement à l’autorisation de l’inspection du travail.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation. A ce titre, si le salarié en fait la demande, les prud’hommes peuvent donc s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement avait bien qualité à agir. Si tel n’est pas le cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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