Cassation sociale du 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-12502

La dénomination « Données personnelles » d’un disque dur professionnel ne suffit pas à qualifier de « personnels » les fichiers qui y sont enregistrés.

Tout document détenu par un salarié dans l’entreprise et non identifié comme étant personnel est présumé avoir un caractère professionnel. L’employeur peut y avoir accès en l’absence dudit salarié et donc être régulièrement ouvert par lui-même.

Le fait pour un salarié de dénommer le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur « Données personnelles » ne confère pas un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient. Par conséquent, chaque fichier enregistré par le salarié sur ce disque dur et non identifié comme « privé » est, par conséquent, consultable par l’employeur.

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