Cassation sociale du 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-30266

Surveillance et Licenciement pour motif personnel.

L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité du personnel pendant le temps de travail. Pour autant, il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin car il s’agit d’un mode de preuve déloyal et donc illicite.

Dans cette affaire, convaincue qu’une factrice ouvrait certaines enveloppes, La Poste l’avait confondue en faisant passer entre ses mains des lettres piégées diffusant une encre bleue si elles étaient ouvertes.

Le recours à des lettres piégées à l’insu du personnel présentait les caractéristiques du mode de preuve illicite. L’employeur ne pouvait donc pas utiliser les éléments recueillis au moyen de ce stratagème, de sorte que le licenciement de la salariée pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse.

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