Cassation sociale du 4 juillet 2012, pourvoi n°11-12330

Les documents papiers dans un bureau sont par nature considérés comme professionnels.

Dans cette affaire, l’employeur avait consulté le contenu d’une enveloppe qui ne portait aucune mention relative à son caractère personnel et se trouvait dans un tiroir non fermé à clé. Dans cette enveloppe se trouvait des billets de train promotionnels. Ceci a permis à l’employeur de prendre connaissance du détournement de titres de transport (fait par une salariée depuis plusieurs années) occasionnant un préjudice conséquent pour l’entreprise.

La Cour de cassation a considéré que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise sont présumés professionnels. L’employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

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