Cassation sociale du 7 mai 2014, pourvoi n°12-35009

Mettre en place dans votre entreprise une nouvelle classification des emplois = Consultation du CHSCT au préalable.

Conformément à l’article L4612-8 du Code du travail, l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Un accord d’entreprise concernant la classification (ayant pour objectif de regrouper tous les postes de travail de même nature au sein d’emplois et de profils d’emplois, lesquels étant regroupés à leur tour en métiers), est considéré comme un projet important ayant des répercussions sur les conditions de travail des collaborateurs.

Par conséquent, le CHSCT doit être consulté au préalable.

NB : La consultation du CHSCT doit intervenir avant celle du Comité d’entreprise.

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