Cassation sociale du 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-60339

Nomination des membres du CHSCT et la mise en place des modalités de l’appel à candidatures.

Les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. L’employeur doit convoquer nominativement et par écrit l’ensemble des membres du collège désignatif, à une même date et en un même lieu pour procéder à la désignation.
Seuls les titulaires prennent part au vote, les suppléants sont convoqués, mais ils ne votent qu’en l’absence du titulaire (ou de cumul des mandats).
Même si les représentants désignés au CHSCT sont répartis en 2 catégories (cadres ou agents de maîtrises et autres catégories), la désignation doit être commune ; c’est à dire que tous les représentants du personnel votent pour l’ensemble des membres à désigner.
Le code du travail n’exigeant aucun formalisme, les modalités de désignation sont donc fixées par le collège désignatif (ex : date limite de dépôt des candidatures, Moyens utilisés pour candidater…). Toutefois la jurisprudence a imposé que cette désignation devait se faire à bulletin secret (ou plié en 2).
Le choix du mode de scrutin (nominatif, majoritaire ou de liste) doit résulter d’un accord unanime des membres du collège, à défaut, c’est au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Dans cette affaire, le collège désignatif n’a pas prévu de modalités spécifiques pour recevoir les candidatures.
Les juges ont considéré que cela n’annulait pas pour autant la désignation des membres du CHSCT. En effet, aucune disposition du code du travail n’impose, un appel général à candidature.
De plus, les juges ont mis en évidence qu’aucune candidature présentée n’a été écartée.

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