Cassation Sociale du 8 février 2012, pourvoi n° 11-10.382

Recours possible par le CHSCT d’un expert agréé s’il y a introduction d’un projet  important qui affecte les conditions de travail des salariés.

L’introduction au sein du règlement intérieur, d’un dispositif ayant pour objet de soumettre certains salariés à un test salivaire (sans intervention médicale), visant à dépister l’utilisation de produits stupéfiants en les exposant le cas échéant à des sanctions disciplinaires peut permettre le recours par le CHSCT d’une « contre-expertise ». En effet, ce recours à un expert agréé est possible car c’est un dispositif important de nature à affecter les conditions de travail.

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