Cassation sociale du 9 janvier 2013, pourvoi n° 11-18790

La zone géographique d’une clause de mobilité non précise est nulle !

Dans cette affaire, un salarié « extra vendeur » avait été licencié pour refus de mobilité. Son contrat de travail contenait une clause de mobilité libellée comme suit : « le contrat sera exécuté principalement à [nom et adresse d’un grand magasin] et sur les différents sites de la chaîne du grand magasin. Toutefois il est bien entendu que pour des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise, nous pouvons être amenés à modifier votre lieu de travail« .

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel en jugeant que la clause de mobilité ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d’application. Celle-ci est donc nulle. Par conséquent, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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