Cassation sociale du 9 janvier 2013, pourvoi n°11-21758

Report de congés payés non accordé expressément par l’employeur : pas d’indemnité compensatrice.

Les congés payés acquis par un salarié doivent être pris durant la période de référence (en général du 1er mai au 31 octobre de l’année suivante). Par conséquent, le salarié ne peut pas renoncer à la prise de ses congés en échange d’une indemnité compensatrice. De même, il ne peut pas reporter ses congés sans l’accord express de son employeur.

Dans cette affaire, le salarié avait reporté sur plusieurs années des congés payés et réclamait, à la rupture du contrat, le versement d’une indemnité compensatrice, sans rapporter la preuve de l’accord exprès de l’employeur autorisant ce report.
Par conséquent, La Cour de Cassation confirme que seule une autorisation expresse émanant de l’employeur peut prévoir le report des congés et donc le versement de l’indemnité compensatrice.

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