Cassation Sociale du 9 janvier 2013, pourvoi n°11-22642

Erreur de mention de Convention Collective sur le bulletin de paie.

Dans cette affaire, l’employeur « s’est trompé » sur la mention de la convention collective se situant sur le bulletin de salaire d’une salariée, pendant 2 ans.

Pour les juges, il n’y a pas d’erreur à constater du fait de la durée de deux ans.
Par conséquent, la convention collective du bulletin de salaire est celle à appliquer.
L’employeur aurait dû respecter la procédure de licenciement indiquée dans la convention collective du bulletin de salaire de cette salariée.

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