Cassation Sociale du 9 janvier 2013, pourvoi n°11-25646

Licenciement pour motif personnel et dispositions de conventions collectives.

Certaines conventions collectives ajoutent à la procédure légale de licenciement pour motif personnel (ou sanction disciplinaire), une procédure particulière qu’il est impératif de respecter. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, la convention collective prévoyait que « le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l’intéressé avant que la mesure entre en application et que tout agent doit être entendu par la direction avant une mesure disciplinaire pour obtenir la justification du motif invoqué et faire valoir ses explications ».
Dans notre cas, l’employeur n’a pas respecté cette règle. Par conséquent,  la Cour de cassation a considéré que ce manquement a privé le salarié d’une garantie de fond. Alors, le licenciement de ce salarié est sans cause réelle et sérieuse.

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