Cassation sociales du 16 octobre 2013, pourvoi n°12-21.680

Absence des horaires d’ouverture et de clôture des élections dans le PV = Annulation des élections professionnelles.

Dans cette affaire, le Président du bureau de vote a omis de mentionner les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin dans le Procès-Verbal des élections. Or c’est une formalité obligatoire du Président de les constater publiquement et de les mentionner sur le PV (article R.57 du Code électoral).

Par conséquent, il y a eu annulation automatique du scrutin.

Aucune régularisation n’est possible dans cette situation. Par exemple, il n’est pas accepté que le Président et les membres du bureau de vote portent cette mention plus tard sur le PV. De même, il n’est pas recevable, une attestation établie par les membres du bureau de vote assurant que les horaires de scrutin avaient été bien respectés .

Soyez donc vigilants.

Attention, aucune case n’est prévue dans les PV CERFA pour indiquer ces éléments. Il convient donc d’ajouter ces mentions sur les CERFA.

Rappelons que d’autres formalités entraînent, en cas de non-respect, l’annulation automatique du scrutin : absence de président au bureau de vote, absence de dispositifs d’isolement, absence d’émargement du PV par les membres du bureau…

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