Circulaire CNAV 2012-63 du 13 septembre 2012 ayant pour objet la retraite anticipée pour pénibilité (Annule et remplace la circulaire Cnav 2011-49 du 07/07/2011)

Le dispositif de retraite anticipée à taux plein à 60 ans au titre de la pénibilité destiné aux assurés relevant du régime général entre autres, a été modifié. Cette circulaire reprend les changements.

Pour résumer : Afin de bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent justifier d’une incapacité permanente (IP) liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

La retraite anticipée est « de droit » lorsque le taux d’IP est de 20 % ou plus. En revanche, il est soumis à plusieurs conditions et notamment à l’aval d’une commission pluridisciplinaire lorsque le taux d’IP est de 10 % à moins de 20 % (lié à un AT). Celle-ci est notamment chargée d’examiner la durée d’exposition aux risques professionnels (17 ans d’exposition à des facteurs de risques) et le lien entre ces risques et l’incapacité.

NB : l’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à retraite pour pénibilité.

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