Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

L’administration précise sous forme de fiches, les principes en matière de rupture, ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, comme par exemple :
–    Fiche 3 : Enquête contradictoire
–    Fiche 5 : Procédure interne
–    Fiche 6 : Motif disciplinaire
–    Fiche 7 a et b : Motif économique et reclassement
–    Fiche 8 : Insuffisance professionnelle
–    Fiche 9 : Nécessité de remplacement d’un salarié absent pour maladie
–    Fiche 10 : Inaptitude professionnelle
–    Fiche 11 : Refus de modification du contrat de travail ou des conditions de travail
–    Fiche 12 : Mise à la retraite
–    Fiche 13 : Fin ou rupture anticipée du CDD
–    Fiche 14 : Rupture conventionnelle

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