Circulaire DGT 2012-8 du 30 juillet 2012 relative à l’organisation du scrutin des très petites entreprises (TPE) visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE

Scrutin de représentativité fin 2012.

Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés voteront pour la première fois fin 2012 pour contribuer à identifier les syndicats représentatifs au niveau de la branche et au niveau national (c. trav. art. L. 2122-10-1 à L. 2122-10-10).

L’administration vient de rappeler les conditions d’organisation matérielle de ce scrutin via cette circulaire. Celle-ci s’appuie de :

  • La Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de la réforme du temps de travail
  • La Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010
  • Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés
  • Décret n°2012-904 du 24 juillet 2012

Si les entreprises de moins de 11 salariés n’ont pas à se préoccuper de l’organisation matérielle de ce scrutin, les salariés de ces entreprises auront la possibilité de voter depuis le lieu de leur choix qui pourra être leur lieu de travail.
Lorsqu’un salarié fera le choix de voter par Internet depuis son lieu de travail, l’entreprise devra lui laisser le temps nécessaire pour le faire. Lorsque le vote aura lieu pendant les horaires de travail, ce temps sera considéré comme du temps de travail.
S’il n’est pas exigé que l’entreprise mette à disposition de ses salariés un poste exclusivement réservé à ce vote, elle devra leur garantir la confidentialité de leur vote.

Pour mémoire :
–     La liste électorale sera publiée sur le site de la DGT à partir du 10 septembre ;
–    Possibilité de consulter les syndicats candidats sur le site à partir du 8 octobre ;
–    La période durant laquelle va se dérouler le premier scrutin s’étendra du 28 novembre au 12 décembre 2012. En cas de vote électronique, cette période débutera à 9 heures et prendra fin à 19 heures (décret 2012-904 du 24 juillet 2012, JO du 25).

Comments are closed.