Cour de cassation du 16 février 2012, pourvoi n°10-21300

Report des congés payés acquis dans la situation d’accident du travail avec arrêt puis rechute

Le salarié ne pouvait pas prendre ses congés payés acquis (planning chargé, refus de l’employeur, arrêt de travail suite à un accident du travail, rechute). La Cour considère que les congés payés acquis mais non utilisés en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail devaient être reportés, y compris en cas de rechute.

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