Cour de cassation du 26 juin 2012, pourvoi n°11-13249

Licenciement pour faute grave et insubordination (non respect des jours contractuels).

Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour faute grave pour les raisons suivantes :
–    Le contrat de travail prévoyait 6 jours de travail par semaine et l’attribution du dimanche comme jour de repos hebdomadaire. Cependant, la salariée avait décidé de travailler tout de même ce jour-là, la privant ainsi de son jour de repos dominical. Par conséquent, une sanction disciplinaire lui a été infligée par son employeur afin de lui faire cesser le travail le dimanche. Malgré ceci, la salariée a persisté. Pour cela, l’employeur a prononcé un licenciement pour faute grave pour insubordination.

Les juges considèrent ce licenciement pour faute grave, justifié et licite. En effet, le refus de se soumettre aux horaires et jours de travail définis dans le contrat de travail fait preuve d’insubordination qui peut entraîner la responsabilité pénale de l’employeur pour infraction à la règle du repos hebdomadaire.

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