Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail

L’AGEFIPH assure dorénavant le traitement de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) que doivent établir les entreprises ou les établissements d’au moins 20 salariés.

La déclaration  doit être adressée :
– soit par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction générale de l’AGEFIPH (AGEFIPH DOETH et contribution – TSA 40010 – 92226 Bagneux Cedex) au plus tard le 31 mars 2013 ;
– soit par voie électronique, sur le site http://www.teledoeth.travail.gouv.fr au plus tard le 30 avril 2013.

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