Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

Si vous projetez d’avoir recours au chômage partiel (réduction ou suspension temporaire de l’activité), alors vous devrez consulter au préalable le Comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel. Immédiatement après, vous communiquerez leur avis au Préfet du département où est implanté l’établissement concerné (DIRECCTE). Si les Instances ont rendu un avis défavorable, alors vous joindrez les éléments de consultation. (Art. R. 5122-2)
Après la mise en place du chômage partiel, vous transmettrez la demande d’allocation spécifique du chômage partiel (sur le formulaire Cerfa prévu à cet effet). La demande précise :
–    Le motif au recours au chômage partiel ;
–    Le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle ;
–    La période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité.
De plus, vous joindrez les états nominatifs précisant le nombre d’heures déjà chômées par chaque salarié. (Art. R. 5122-4)

Information :
L’allocation spécifique est versée par l’employeur et remboursée par l’Etat, pour chaque heure de travail perdue. Cette indemnisation comprend (dans la limite d’un contingent annuel de 1 000 heures par salarié) :
–    Une allocation spécifique de chômage partiel (article D. 5122-13 du code du travail issue du décret du 28 février 2012) de :
–    4,84 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
–    4,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
–    Une indemnité complémentaire : le montant total perçu par chaque salarié, en compensation de la perte de salaire, doit atteindre au moins 60 % de sa rémunération brute (avec un minimum horaire de 6,84 €), incluant l’allocation spécifique financée par l’État, et éventuellement une indemnité complémentaire, à la charge de l’entreprise, dont le montant est fixé par accord collectif.
Le versement de l’allocation ne peut pas dépasser 6 semaines.

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