Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

Vous trouverez ci-après les informations indispensables pour organiser les deux réunions spécifiques du Comité d’entreprise comprenant les Délégués syndicaux (à défaut de CE, des délégués du personnel) concernant la formation professionnelle.

  • La première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre (sauf si accord d’entreprise). Lors de celle-ci l’employeur consultera le comité d’entreprise sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise et sur les conditions de mise en œuvre du DIF, des contrats et des périodes de professionnalisation de l’année précédente et de l’année en cours. Pour cela, vous devrez communiquer à chaque membre, minimum 3 semaines avant la réunion, les informations citées dans les articles suivants : 1° à 7° de l’article D2323-5 et article D2323-6 du Code du travail.
  • La seconde réunion doit avoir lieu avant le 31 décembre (sauf si accord d’entreprise).  Lors de celle-ci l’employeur consultera le Comité d’entreprise sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan ainsi que des conditions de mise en œuvre du DIF, des contrats et des périodes de professionnalisation pour l’année à venir. Pour cela, vous devrez communiquer à chaque membre, minimum 3 semaines avant la réunion, les informations citées dans le 8° de l’article D2323-5 du Code du travail.

 

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