LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Entrée en vigueur le 19 mai.

Cette loi pose le principe suivant : « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ».

Par conséquent, les employeurs doivent accorder à tous les couples sans distinction, les mêmes droits liés au mariage et à l’adoption (ex. congés familiaux tels que le mariage, le décès, la paternité, les primes de mariage, etc.).

De plus, il a été rajouté l’art. L. 1132-3-2. du Code du travail qui indique qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité. »

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