LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Nous vous listons les principaux points de cette loi :

1. Création du Compte Personnel de prévention de la pénibilité  (à compter de janvier 2015)

L’exposition consignée dans la fiche de prévention des expositions ouvre droit à l’attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les modalités d’inscription de points, le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière, le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels seront fixés par décret.

Le collaborateur pourra utiliser toute ou partie des points disponibles afin de financer :

  • une action de formation professionnelle continue dans la perspective d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
  • le complément de rémunération et de cotisation en cas de réduction de sa durée de travail (passage à temps partiel) ;
  • un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun (à partir de 55 ans, sous réserve d’un nombre suffisant).

Un décret fixera les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte ; les conditions d’utilisation des points ; le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte.

La gestion et le contrôle du compte personnel de prévention de la pénibilité sont assurés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale.

 

2. Fiches de prévention de certains facteurs de risques professionnels (mesures supplémentaires à compter du 1er janvier 2015)

Celles-ci serviront de support à l’attribution des points. Elles seront tenues à la disposition des travailleurs à tout moment, en plus des cas de transmission automatique de l’employeur. La fiche sera transmise chaque année par l’employeur à la caisse chargée des prestations d’assurance vieillesse (CNAV) et au salarié.

 

3. Allongement de la durée des cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein

A partir de 2020, la durée d’assurance augmente d’un trimestre tous les 3 ans.

La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera de :

  • 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et 31 décembre1960 ;
  • 168 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et 31 décembre1963 ;
  • 169 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et 31 décembre1966 ;
  • 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et 31 décembre1969 ;
  • 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et 31 décembre1972 ;

En 2035, les assurés nés à partir du 1er janvier 1973 devront cotiser 43 ans.

 

4. Rapport et programme annuels de l’employeur au CHSCT

A compter de janvier 2015, ces documents devront avoir une partie dédiée spécifiquement aux questions de prévention de la pénibilité.

 

5. Élargissement des périodes réputées cotisées pour la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée carrières longues

Meilleure prise en considération des périodes de chômage, maladie, maternité. A compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés. Les collaborateurs seront réputés avoir cotisé 2 trimestres supplémentaires de chômage (soit 4) et 2 trimestres d’invalidité (dispositions qui seront fixées par décret).

 

6. La validation des stages en entreprise

Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de Sécurité sociale, des périodes de stages et éligibles à la gratification sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de 2 trimestres (en attente du Décret).

 

7. Retraite progressive

La possibilité pour un salarié qui souhaite passer à temps partiel et liquider une partie de sa retraite de bénéficier du dispositif de retraite progressive deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, sans que cet âge puisse être inférieur à 60 ans.

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