Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Nous vous présentons ci-après les principaux changements :

  • Lorsque la durée du stage ou de la période de formation est supérieure à deux mois, alors le stagiaire bénéficiera d’une gratification versée mensuellement. Le montant de celle-ci est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire. Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
  • un pourcentage de stagiaires maximal fixé selon les effectifs de l’entreprise (en attente du décret)
  • la durée maximale des stages reste de 6 mois
  • le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport.

 

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