Loi n°2012-1189 du 26 oct. 2012 portant création des emplois d`avenir, Décret n°2012-1210 du 31 oct. 2012 relatif à l’emploi d’avenir et Arrêté du 31 oct. 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d`avenir (publiée au JO le 27 octobre 2012) – Entrée en vigueur le 1er novembre 2012.
« L`emploi d`avenir a pour objet de faciliter l`insertion professionnelle et l`accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d`accès à l`emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d`utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d`emplois ».

Employeurs concernés : Les associations, les collectivités territoriales, les établissements publics, les structures d’insertion par l’activité économique ou encore les entreprises privées exerçant dans un secteur reconnu au niveau régional comme créateur d’emploi, d’utilité sociale ou susceptible d’offrir des perspectives de développement durable (les secteurs sont fixés au niveau de chaque région par le Préfet).

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir.
Qui sont concernés : Peuvent être recrutés en emploi d’avenir (CDI ou CDD, à temps plein prioritairement) les jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et les personnes handicapées de moins de 30 sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui :
– Soit ne détiennent aucun diplôme ;
– Soit sont titulaires d’un diplôme ou d’un titre au RNCP de niveau V (BEP, CAP), et totalisent une durée de 6 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois ;
– Soit résident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d’outre-mer, et qui ont atteint au plus le 1er cycle de l’enseignement supérieur, et totalisent une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

Aide à l’insertion professionnelle : La durée maximale de l’aide, fixée à 36 mois par l’article L. 5134-113, peut être prolongée, sur autorisation de l’autorité délivrant la décision d’attribution, afin de permettre au bénéficiaire d’achever la formation professionnelle qu’il a engagée, dans la limite d’une durée totale de 60 mois.

Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir.
Cette aide est fonction d’un pourcentage du SMIC horaire brut pour chaque heure travaillée, dans la limite de la durée légale du travail.

Le montant de l’aide s’élève à :
– 75 % du SMIC horaire brut par heure travaillée pour les employeurs du secteur non marchand, pour les emplois d’avenir sous CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi);
– 35 % de cette rémunération pour les emplois d’avenir sous CIE (Contrat Initiative-Emploi), dans le secteur marchand pour le cas général ;
– 47 % de cette rémunération pour les emplois d’avenir sous CIE (Contrat Initiative-Emploi), dans le secteur marchand pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et des entreprises d’insertion

Qui contacter pour mettre en place les emplois d’avenir : Pôle emploi ou la mission locale (Cap emploi pour les travailleurs handicapés). Ces interlocuteurs vont vous aider à construire une fiche de poste adaptée au dispositif et à recruter votre salarié.

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