Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 17/08/2012)

La 2de loi de finances rectificative du 16 août 2012 comporte plusieurs mesures ayant des conséquences en matière sociale, notamment :

I-    Fin de l’exonération fiscale pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 (article 3).
Les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent plus droit à l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu. On en revient donc aux règles d’imposition habituelles : CSG déductible à 5,10 %, CSG non déductible à 2,40 % et CRDS non déductible à 0,50 %.

II-    Fin des réductions de cotisations salariales et des déductions patronales pour les heures supplémentaires ou complémentaires au 1er septembre 2012 (nb : les déductions patronales ne concernent pas les heures complémentaires). 
Cotisations salariales : Sauf à bénéficier du régime « dérogatoire », les heures supplémentaires et complémentaires n’ouvrent plus droit aux réductions de cotisations salariales.

Cotisations patronales : La déduction forfaitaire de cotisations patronales portant sur la rémunération des heures supplémentaires (et des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés en forfait annuel en jours) est supprimée pour les employeurs de 20 salariés et plus .

Cas du régime « dérogatoire » ou particulier : La réduction de cotisations salariés et l’application de la déduction forfaitaire patronale est toutefois possible,  lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012. Cela concerne des entreprises qui appliquent par exemple la modulation, le décompte annuel des heures supplémentaires.
Toutefois, ces entreprises, quel que soit leur effectif,  ne pourront bénéficier de ce régime de faveur qu’au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu’à la fin du cycle de travail en-cours et au plus tard le 31 décembre 2012.

Entreprises ayant moins de 20 salariés : Elles continuent à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale, à raison de 1,50 € par heure supplémentaire effectuée (les heures complémentaires ne sont pas concernées) sous certaines conditions, notamment :
– respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
– rémunération de l’heure supplémentaire au moins égale à celle d’une heure non majorée.
Le bénéficie de cette déduction forfaitaire patronale n’est pas limitée dans le temps, à la différence du régime dérogatoire évoqué au point précédent.

III-    Hausse du forfait social porté de 8% à 20% – sauf pour les contributions patronales de prévoyance-, à compter du 1er août 2012 (article 33).
Le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations uniquement assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
A compter du 1er aout 2012, le forfait social est désormais appelé au taux de :
•    8% sur les cotisations patronales de prévoyance (taux inchangé), pour les entreprises comptant un effectif de 10 salariés et plus ;
•    20% sur les cotisations patronales de retraite supplémentaire, la « prime dividendes », l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur aux PEE (Plan d’Épargne Entreprise) et PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collective et Obligatoire).
Ce changement de taux concerne les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

IV-    Modification du seuil concernant la soumission dès le 1er euro des indemnités de rupture (article 30).
À compter du 1er septembre 2012, les indemnités de rupture (versées à l’occasion de licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, etc.) sont assujetties, en totalité, aux cotisations sociales (y compris la CSG et la CRDS) dès lors qu’elles atteignent ou dépassent 363 720 euros (10 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale).

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