Loi Warsmann – Entrée en vigueur le 24 mars 2012

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, dite aussi « loi Warsmann », est entrée en vigueur le 24 mars 2012. Elle a pour volonté d’assouplir la vie sociale des entreprises. Ci-après, les articles qui nous semblent les plus importants à connaître en priorité :

Art 41 : A compter du 1er janvier 2012, les entreprises redevables de cotisations, contributions et taxes d’un montant supérieur à 100 000 euros seront tenues de les régler par un moyen de paiement dématérialisé. Ce seuil sera abaissé à 50 000 euros au 1er janvier 2013.

Art 45 : Aménagement du temps de travail. Lorsque l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine mais inférieure à l’année est défini par accord collectif, l’accord individuel du salarié à temps plein n’est plus nécessaire.

Art 46 : La définition et les caractéristiques du télétravail sont définis.

Art 47 : La date d’effet de la rupture du salarié licencié pour impossibilité de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique non professionnelle sera désormais fixée à la date de notification du licenciement. Par conséquent, le préavis ne sera pas exécuté et l’intéressé n’aura pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, le préavis devra être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Art 48 : Le délai entre un entretien à sanction et sa notification est de 2 jours ouvrables minimum (au lieu d’un jour franc).

Art 49 : La seule condition pour obtenir le paiement des jours fériés est de totaliser au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement ou l’entreprise.

Art 50 : La suppression de la condition des 10 jours de travail chez le même employeur pour l’ouverture du droit à congés payés.

Art 51 : Au 1er janvier 2013 au plus tard, il est prévu dans le cadre de la simplification du bulletin de paie une harmonisation des définitions des assiettes des cotisations (assurances sociales, régimes de retraite complémentaire, régime de l’assurance chômage).

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