Accidents de travail et de trajet

Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n°11-25851

Inaptitude professionnelle : l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est pas doublée. Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude qui résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement la plus favorable entre le montant de l’indemnité conventionnelle et celui de l’indemnité spéciale de

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Cassation sociale du 3 juillet 2012, pourvoi n°08-44.834

Accident de trajet et droit à congés payés. La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. En effet, l’absence d’un salarié résultant d’un accident de trajet doit désormais être assimilée à un accident du travail, ce qui ouvre droit à congés payés, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un

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