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Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Au 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire est de 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

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Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 publiée au JO du 4 mars 2016

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute lourde de votre collaborateur. Source : Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 (art.1) publiée au JO du 4 mars 2016 (Les mots : « dès lors que la rupture du contrat

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L’Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, vient d’être publiée.

Résumer des nouveautés : Deux nouvelles dérogations admises pour déroger à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels : les contrats de travail d’une durée au plus égale à 7 jours et les CDD et les contrats de travail temporaire, lorsqu’ils sont conclus pour remplacement ; Les

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Communiqué du ministère du Travail, 18 décembre 2014 : SMIC.

Au 1er janvier 2015, le taux horaire du SMIC est de 9,61 euros bruts (soit 1.457,52 euros bruts mensuel pour 35 h).

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Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

Vous trouverez ci-après les informations indispensables pour organiser les deux réunions spécifiques du Comité d’entreprise comprenant les Délégués syndicaux (à défaut de CE, des délégués du personnel) concernant la formation professionnelle. La première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre (sauf si accord d’entreprise). Lors de celle-ci l’employeur consultera

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Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Nous vous présentons ci-après les principaux changements : Lorsque la durée du stage ou de la période de formation est supérieure à deux mois, alors le stagiaire bénéficiera d’une gratification versée mensuellement. Le montant de celle-ci est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut,

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