CDD

L’Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, vient d’être publiée.

Résumer des nouveautés : Deux nouvelles dérogations admises pour déroger à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels : les contrats de travail d’une durée au plus égale à 7 jours et les CDD et les contrats de travail temporaire, lorsqu’ils sont conclus pour remplacement ; Les

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Cassation sociale du 28 novembre 2012, pourvoi n°11-18526

Le renouvellement du CDD suit une procédure stricte : Attention à bien la respecter afin d’éviter la requalification en CDI ! Le renouvellement d’un CDD est possible si cette condition est stipulée soit dans le contrat de travail initial, soit via un avenant ultérieur conclu avant le terme du contrat.

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Cassation sociale du 31 octobre 2012, pourvoi n°11-21734

L’exclusion du centre de formation n’est pas un cas de force majeure pour rompre par anticipation un CDD de professionnalisation. Pour rappel : Article L6325-5 du Code du travail : « Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi

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