CE

Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

Vous trouverez ci-après les informations indispensables pour organiser les deux réunions spécifiques du Comité d’entreprise comprenant les Délégués syndicaux (à défaut de CE, des délégués du personnel) concernant la formation professionnelle. La première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre (sauf si accord d’entreprise). Lors de celle-ci l’employeur consultera

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Cassation sociale du 7 mai 2014, pourvoi n°12-35009

Mettre en place dans votre entreprise une nouvelle classification des emplois = Consultation du CHSCT au préalable. Conformément à l’article L4612-8 du Code du travail, l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment,

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LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Ci-après, vous trouverez les nouveautés de la réforme : Partie 1 : La Formation Professionnelle I. Compte personnel de formation (CPF) (Art. L. 6323-1 du Code du travail et suivants) Le CPF sera créé à compter du 1er janvier 2015 et il se substituera au DIF (ainsi que la portabilité

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Cassation sociale du 17 janvier 2013, pourvoi n°11-17745

Les heures de délégation donnent droit aux primes valant complément de salaire. Le représentant du personnel  ou le représentant syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission. L’employeur doit ainsi payer les heures de délégation comme toute heure de travail effectif ordinaire. Par

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Cassation sociale du 15 janvier 2013, pourvoi n°11-28324

C’est l’employeur qui décide des dates et heures des réunions du Comité d’entreprise. Selon l’article L. 2325-14 du Code du travail « Dans les entreprises d’au moins cent cinquante salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Dans

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Cassation sociale du 24 octobre 2012, pourvoi n°11-24595

Expert-comptable du Comité d’entreprise. Dans cette affaire, un CCE a demandé de se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen d’axes spécifiques concernant la restructuration de l’entreprise et de l’actualisation des données comptables. Cette mission entre dans le cadre de l’examen annuel des comptes de l’entreprise

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