CHSCT

Cassation sociale du 7 mai 2014, pourvoi n°12-35009

Mettre en place dans votre entreprise une nouvelle classification des emplois = Consultation du CHSCT au préalable. Conformément à l’article L4612-8 du Code du travail, l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment,

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Cassation sociale du 14 janvier 2014, pourvoi n° 13-13607

Répartition des sièges du CHSCT. Pour rappel, l’article R4613-1 du Code du travail indique : «  La délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit : Établissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise

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Cassation sociale du 17 janvier 2013, pourvoi n°11-17745

Les heures de délégation donnent droit aux primes valant complément de salaire. Le représentant du personnel  ou le représentant syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission. L’employeur doit ainsi payer les heures de délégation comme toute heure de travail effectif ordinaire. Par

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Cassation sociale du 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-60339

Nomination des membres du CHSCT et la mise en place des modalités de l’appel à candidatures. Les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. L’employeur doit convoquer nominativement et par écrit

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Cassation sociale du 4 juillet 2012, pourvoi n° 10-28799

Licenciement d’un salarié protégé et juridiction compétente. Pour licencier un salarié protégé, il faut obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Les contestations relatives à ladite autorisation relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative. Cependant le Juge judiciaire est compétent pour juger de la régularité de la procédure de

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Cassation Sociale du 8 février 2012, pourvoi n° 11-10.382

Recours possible par le CHSCT d’un expert agréé s’il y a introduction d’un projet  important qui affecte les conditions de travail des salariés. L’introduction au sein du règlement intérieur, d’un dispositif ayant pour objet de soumettre certains salariés à un test salivaire (sans intervention médicale), visant à dépister l’utilisation de

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