Congés payés

Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 publiée au JO du 4 mars 2016

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute lourde de votre collaborateur. Source : Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 (art.1) publiée au JO du 4 mars 2016 (Les mots : « dès lors que la rupture du contrat

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Cassation sociale du 9 janvier 2013, pourvoi n°11-21758

Report de congés payés non accordé expressément par l’employeur : pas d’indemnité compensatrice. Les congés payés acquis par un salarié doivent être pris durant la période de référence (en général du 1er mai au 31 octobre de l’année suivante). Par conséquent, le salarié ne peut pas renoncer à la prise

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Cassation sociale du 3 juillet 2012, pourvoi n°08-44.834

Accident de trajet et droit à congés payés. La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. En effet, l’absence d’un salarié résultant d’un accident de trajet doit désormais être assimilée à un accident du travail, ce qui ouvre droit à congés payés, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un

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Cour de cassation du 16 février 2012, pourvoi n°10-21300

Report des congés payés acquis dans la situation d’accident du travail avec arrêt puis rechute Le salarié ne pouvait pas prendre ses congés payés acquis (planning chargé, refus de l’employeur, arrêt de travail suite à un accident du travail, rechute). La Cour considère que les congés payés acquis mais non

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