Contrat de travail

L’Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, vient d’être publiée.

Résumer des nouveautés : Deux nouvelles dérogations admises pour déroger à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels : les contrats de travail d’une durée au plus égale à 7 jours et les CDD et les contrats de travail temporaire, lorsqu’ils sont conclus pour remplacement ; Les

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LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Ci-après, vous trouverez les nouveautés de la réforme : Partie 1 : La Formation Professionnelle I. Compte personnel de formation (CPF) (Art. L. 6323-1 du Code du travail et suivants) Le CPF sera créé à compter du 1er janvier 2015 et il se substituera au DIF (ainsi que la portabilité

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Cassation sociale du 19 septembre 2013, pourvoi n°12-15137

La clause du contrat de travail imposant le salarié de prendre à sa charge les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle n’est pas valable. Dans cette affaire, l’employeur imposait à ses collaborateurs de payer eux-mêmes les frais d’entretien de leurs vêtements de travail, comme le stipule leur contrat

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Cassation sociale du 10 juillet 2013, pourvoi n°12-17921

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due en cas de rupture en période d’essai. Dans cette affaire, le contrat de travail indiquait que la clause de non-concurrence était applicable « à quelque époque qu’elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ». Par conséquent, l’employeur qui

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Cassation sociale du 24 avril 2013, pourvoi n° 12-15595

Interdiction de rétrograder un salarié sans son accord même s’il a menti sur ses aptitudes professionnelles lors de son embauche ! La rétrogradation (ou le déclassement professionnel), suppose nécessairement une modification du contrat de travail initial (modification de la qualification, modification de la rémunération, etc.). Par conséquent, l’employeur doit recueillir

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Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération entrée en vigueur le 18 mars 2013 et son Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 publié au JO du 16 mars.

Le dispositif « contrat de génération » a pour but de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi, de maintenir dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. Celui-ci s’articule de la façon suivante selon la taille de votre entreprise : 1- Entreprises et groupes

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