Disciplinaire

Cassation sociale du 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-18111

Le salarié que je manageais, est devenu mon chef à mon retour de congé maternité ! Et bien, ceci n’est pas nécessairement considéré comme une rétrogradation. Dans cette affaire, l’employeur avait désigné comme supérieur hiérarchique un collaborateur que la salariée avait encadré avant son congé maternité. Cette salariée soutient qu’elle

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Cassation sociale du 24 avril 2013, pourvoi n° 12-15595

Interdiction de rétrograder un salarié sans son accord même s’il a menti sur ses aptitudes professionnelles lors de son embauche ! La rétrogradation (ou le déclassement professionnel), suppose nécessairement une modification du contrat de travail initial (modification de la qualification, modification de la rémunération, etc.). Par conséquent, l’employeur doit recueillir

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Cassation Sociale du 9 janvier 2013, pourvoi n°11-25646

Licenciement pour motif personnel et dispositions de conventions collectives. Certaines conventions collectives ajoutent à la procédure légale de licenciement pour motif personnel (ou sanction disciplinaire), une procédure particulière qu’il est impératif de respecter. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la convention collective

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Cassation sociale du 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-19540

Absences injustifiées et Prescription. L’employeur qui veut sanctionner des absences injustifiées et répétées peut invoquer celles qui sont déjà prescrites. À partir du moment où l’employeur a connaissance d’une faute commise par un salarié, il a 2 mois pour agir. Passé ce délai, la faute ne peut plus donner lieu

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Cassation sociale du 12 avril 2012, pourvoi n°11-13768

La mise à pied disciplinaire peut être fractionnée. Dans cette affaire, une salariée a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire le 11/12/2007. Cette mise à pied de 4 jours avait été répartie dans une fourchette de 17 jours. Pour la Cour d’appel et la Cour de cassation, le fait

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