Divers

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Au 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire est de 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

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Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 publiée au JO du 4 mars 2016

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute lourde de votre collaborateur. Source : Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 (art.1) publiée au JO du 4 mars 2016 (Les mots : « dès lors que la rupture du contrat

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Cassation sociale du 19 juin 2013, pourvoi n°12-12138

Courriels des salariés : Caractère Personnel ou Professionnel ! Les dossiers, correspondances et fichiers d’un salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Dans cette affaire, la Cour précise que les courriels

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Aides de l’Agefiph en 2013

Depuis le 1er janvier 2013, l’Agefiph propose deux nouvelles aides et a modifié les conditions d’attribution de son Aide à l’Insertion Professionnelle (AIP). Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site www.agefiph.fr 1ère aide : Aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière L’objectif de cette

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Cassation sociale du 14 septembre 2012, pourvoi n°11-21307

Le Salarié « Conseiller prud’homal » doit informer son employeur de son mandat ! Dans cette affaire, un salarié a été mis à la retraite par son employeur (sans respecter la procédure spéciale) qui n’avait pas la connaissance que celui-ci était « Conseiller Prud’homal » et par conséquent avait un

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Cassation sociale du 13 juin 2012, pourvoi n°11-12875

Le refus d’obéir à un ordre contraire à la règlementation n’est pas une faute. Un salarié qui refuse d’exécuter une instruction de sa hiérarchie contraire à la réglementation ne commet pas de faute (soit licenciement sans cause réelle et sérieuse). Dans cette affaire, un salarié conducteur routier a été licencié

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