DS

Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

Vous trouverez ci-après les informations indispensables pour organiser les deux réunions spécifiques du Comité d’entreprise comprenant les Délégués syndicaux (à défaut de CE, des délégués du personnel) concernant la formation professionnelle. La première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre (sauf si accord d’entreprise). Lors de celle-ci l’employeur consultera

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Cassation sociale du 7 mai 2014, pourvoi n°12-35009

Mettre en place dans votre entreprise une nouvelle classification des emplois = Consultation du CHSCT au préalable. Conformément à l’article L4612-8 du Code du travail, l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment,

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LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Ci-après, vous trouverez les nouveautés de la réforme : Partie 1 : La Formation Professionnelle I. Compte personnel de formation (CPF) (Art. L. 6323-1 du Code du travail et suivants) Le CPF sera créé à compter du 1er janvier 2015 et il se substituera au DIF (ainsi que la portabilité

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Cassation sociale du 12 juin 2013, pourvoi n° 12-19575

Désignation d’un Délégué syndical par courriel. La Cour valide la désignation du délégué syndical par courrier électronique. Et c’est à partir de cette date de réception du courriel qui fait courir le délai de contestation de 15 jours !

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Cassation sociale du 29 mai 2013, pourvoi n°12-26457

Une désignation illégale d’un DS ne crée pas de précédent pour les autres organisations syndicales. Conformément à l’article L2143-8 du Code du travail, l’employeur (ou un autre syndicat, etc.) a 15 jours suivants l’accomplissement des formalités, pour contester la désignation d’un Délégué Syndical (DS). Passé ce délai, la désignation devient

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Communiqué du Ministère du Travail du 29 mars 2013 : Représentativité syndicale au niveau national interprofessionnel

Le ministère du Travail a communiqué, le 29 mars 2013, l’audience électorale des syndicats au niveau national interprofessionnel : CGT (26,77 %), CFDT (26,00 %), CGT-FO (15,94 %), CFE-CGC (9,43 %), CFTC (9,30 %). Au niveau national interprofessionnel, un syndicat doit atteindre une audience électorale de 8 % pour être

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