Egalité professionnelle

Cassation sociale du 13 mars 2013, pourvoi n° 11-21722

Le principe « travail égal, salaire égal » suppose une égalité de rémunération entre salariés placés dans une situation identique (même niveau d’expériences, etc.). Dans cette affaire,  une salariée qui avait les mêmes fonctions que ses collègues, réclamait un véhicule identique (de même catégorie) que celui de ses collègues, en

En savoir +

Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-14349

Apprécier l’égalité professionnelle dans une UES. L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique. Cette règle s’applique dans une unité économique et sociale (UES), composée de personnes juridiques distinctes. Mais il ne peut y avoir comparaison entre les conditions de rémunération d’un salarié

En savoir +