Embauche

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Ci-après, vous trouverez les nouveautés de la réforme : Partie 1 : La Formation Professionnelle I. Compte personnel de formation (CPF) (Art. L. 6323-1 du Code du travail et suivants) Le CPF sera créé à compter du 1er janvier 2015 et il se substituera au DIF (ainsi que la portabilité

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Cassation sociale du 16 mai 2013, pourvoi n°11-28831

Licenciement économique : la mention de la priorité de réembauche doit comporter ses conditions de mise en œuvre. Dans cette affaire, la lettre de licenciement fait référence uniquement à l’article L1233-42 du Code du travail concernant la priorité de ré-embauchage. Par conséquent, l’absence de précision concernant celle-ci rend irrégulier le

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Cassation sociale du 24 avril 2013, pourvoi n° 12-15595

Interdiction de rétrograder un salarié sans son accord même s’il a menti sur ses aptitudes professionnelles lors de son embauche ! La rétrogradation (ou le déclassement professionnel), suppose nécessairement une modification du contrat de travail initial (modification de la qualification, modification de la rémunération, etc.). Par conséquent, l’employeur doit recueillir

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Aides de l’Agefiph en 2013

Depuis le 1er janvier 2013, l’Agefiph propose deux nouvelles aides et a modifié les conditions d’attribution de son Aide à l’Insertion Professionnelle (AIP). Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site www.agefiph.fr 1ère aide : Aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière L’objectif de cette

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Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n°11-11444

Pas de renouvellement possible de la période d’essai, si cela n’est pas prévu dans l’accord de branche. Selon l’article L1221-21du Code du travail, « la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

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Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°11-10486

Conséquences d’une promesse d’embauche non respectée par l’employeur. Dans cette affaire, une salariée (le bénéficiaire) a reçu le 7 avril 2006, une promesse d’embauche stipulant « dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 26 juin 2006, comme employée administrative, au salaire de base de 1 500

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