Formation

Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

Vous trouverez ci-après les informations indispensables pour organiser les deux réunions spécifiques du Comité d’entreprise comprenant les Délégués syndicaux (à défaut de CE, des délégués du personnel) concernant la formation professionnelle. La première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre (sauf si accord d’entreprise). Lors de celle-ci l’employeur consultera

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Cassation sociale du 7 mai 2014, pourvoi n°13-14749

Vous avez le devoir de former vos collaborateurs. Au titre du plan de formation, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, mais aussi de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (catégorie 1 du plan ). Dans cette affaire, un employeur n’avait

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LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Ci-après, vous trouverez les nouveautés de la réforme : Partie 1 : La Formation Professionnelle I. Compte personnel de formation (CPF) (Art. L. 6323-1 du Code du travail et suivants) Le CPF sera créé à compter du 1er janvier 2015 et il se substituera au DIF (ainsi que la portabilité

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Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels pris en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail

FPSPP 2013. Le FPSPP est prélevé sur la participation au développement de la formation professionnelle continue (Plan de formation, DIF-Professionnalisation, CIF-CDI et CIF CDD) par vos organismes collecteurs (OPCA et OPACIF) avant le 1er mars 2013. Pour l’année 2013, le taux de la contribution a été fixé, par arrêté, à

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Cassation Sociale du 28 février 2012, pourvoi n°10-26862

Le salarié malade pendant le préavis doit être informé sur son DIF. Concernant le DIF, l’employeur est tenu d’informer le salarié dans la lettre de licenciement même s’il est malade pendant tout le préavis : – Du volume de ses droits en matière de DIF – De sa faculté à

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