Licenciement

Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 publiée au JO du 4 mars 2016

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute lourde de votre collaborateur. Source : Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 (art.1) publiée au JO du 4 mars 2016 (Les mots : « dès lors que la rupture du contrat

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Cassation sociale du 25 septembre 2013, pourvoi n°12-20354

Vigilance : La transaction doit intervenir après la notification de licenciement ! Dans cette affaire, un employeur et une salariée avaient signé une « transaction conventionnelle », dans laquelle il était indiquée que l’intéressée serait licenciée à l’issue de l’entretien préalable. Ceci démontre bien que l’employeur avait déjà pris sa

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Cassation sociale du 16 mai 2013, pourvoi n°11-28831

Licenciement économique : la mention de la priorité de réembauche doit comporter ses conditions de mise en œuvre. Dans cette affaire, la lettre de licenciement fait référence uniquement à l’article L1233-42 du Code du travail concernant la priorité de ré-embauchage. Par conséquent, l’absence de précision concernant celle-ci rend irrégulier le

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Cassation sociale du 24 avril 2013, pourvoi n° 12-13058

Inaptitude : Obligation de verser le salaire au bout d’1 mois, même si le salarié est déjà indemnisé ! Conformément à l’article L. 1226-4 du Code du travail, lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste et qu’il n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant

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Cassation sociale du 26 février 2013, pourvoi n° 11-27372

L’utilisation de l’internet à des fins personnelles de façon abusive constitue une faute grave. Dans cette affaire, une salariée pendant son temps de travail allait sur de nombreux sites extraprofessionnels : voyages, sorties, commerces, réseaux sociaux, etc. Pour quinze jours de travail, le nombre de ses connexions s’établissait à plus

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Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n°11-25851

Inaptitude professionnelle : l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est pas doublée. Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude qui résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement la plus favorable entre le montant de l’indemnité conventionnelle et celui de l’indemnité spéciale de

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