Lois et Décrets

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Au 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire est de 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

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Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 publiée au JO du 4 mars 2016

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’indemnité de congés payés est due même en cas de faute lourde de votre collaborateur. Source : Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 (art.1) publiée au JO du 4 mars 2016 (Les mots : « dès lors que la rupture du contrat

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Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

Vous trouverez ci-après les informations indispensables pour organiser les deux réunions spécifiques du Comité d’entreprise comprenant les Délégués syndicaux (à défaut de CE, des délégués du personnel) concernant la formation professionnelle. La première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre (sauf si accord d’entreprise). Lors de celle-ci l’employeur consultera

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Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Nous vous présentons ci-après les principaux changements : Lorsque la durée du stage ou de la période de formation est supérieure à deux mois, alors le stagiaire bénéficiera d’une gratification versée mensuellement. Le montant de celle-ci est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut,

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LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Ci-après, vous trouverez les nouveautés de la réforme : Partie 1 : La Formation Professionnelle I. Compte personnel de formation (CPF) (Art. L. 6323-1 du Code du travail et suivants) Le CPF sera créé à compter du 1er janvier 2015 et il se substituera au DIF (ainsi que la portabilité

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LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Nous vous listons les principaux points de cette loi : 1. Création du Compte Personnel de prévention de la pénibilité  (à compter de janvier 2015) L’exposition consignée dans la fiche de prévention des expositions ouvre droit à l’attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Les

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