Modification des conditions de travail

Cassation sociale du 7 mai 2014, pourvoi n°12-35009

Mettre en place dans votre entreprise une nouvelle classification des emplois = Consultation du CHSCT au préalable. Conformément à l’article L4612-8 du Code du travail, l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment,

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Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-22364

Modification des horaires de travail (contions de travail) = Pouvoir de direction de l’employeur. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour refus d’appliquer les nouveaux horaires de travail.  Il s’agissait d’un décalage d’une demi-heure de l’embauche le matin, d’un allongement de la coupure du midi et du remplacement

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Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-22964

Mise en œuvre de la clause de mobilité. Dans cette affaire, une assistante ressources humaines a été licenciée pour motif personnel, pour avoir refusé d’être affectée sur un autre site, comme le prévoyait sa clause de mobilité contractuelle. En effet, elle ne s’est pas présentée à son poste de travail

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Cassation sociale du 9 janvier 2013, pourvoi n° 11-18790

La zone géographique d’une clause de mobilité non précise est nulle ! Dans cette affaire, un salarié « extra vendeur » avait été licencié pour refus de mobilité. Son contrat de travail contenait une clause de mobilité libellée comme suit : « le contrat sera exécuté principalement à [nom et adresse

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Cassation sociale du 20 juin 2012, pourvoi n°10-28.516

Salarié protégé : le refus de rejoindre son nouveau poste n’est pas une faute grave. Le refus par un salarié protégé d’une modification que l’administration a qualifié de simple changement de ses conditions de travail, justifiant l’autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Les demandes

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Cassation sociale du 30 mai 2012, pourvoi n°11-10.087

La réduction des heures de nuit n’est pas une modification du contrat. La réduction d’une heure de la durée du travail de nuit d’une salariée travaillant selon une durée de travail inchangée, répartie entre le jour et la nuit, ne constitue pas une modification du contrat de travail et justifie

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