Modification du contrat de travail

Cassation sociale du 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-18111

Le salarié que je manageais, est devenu mon chef à mon retour de congé maternité ! Et bien, ceci n’est pas nécessairement considéré comme une rétrogradation. Dans cette affaire, l’employeur avait désigné comme supérieur hiérarchique un collaborateur que la salariée avait encadré avant son congé maternité. Cette salariée soutient qu’elle

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Cassation sociale du 24 avril 2013, pourvoi n° 12-15595

Interdiction de rétrograder un salarié sans son accord même s’il a menti sur ses aptitudes professionnelles lors de son embauche ! La rétrogradation (ou le déclassement professionnel), suppose nécessairement une modification du contrat de travail initial (modification de la qualification, modification de la rémunération, etc.). Par conséquent, l’employeur doit recueillir

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Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-22364

Modification des horaires de travail (contions de travail) = Pouvoir de direction de l’employeur. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour refus d’appliquer les nouveaux horaires de travail.  Il s’agissait d’un décalage d’une demi-heure de l’embauche le matin, d’un allongement de la coupure du midi et du remplacement

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Cassation sociale du 9 janvier 2013, pourvoi n° 11-18790

La zone géographique d’une clause de mobilité non précise est nulle ! Dans cette affaire, un salarié « extra vendeur » avait été licencié pour refus de mobilité. Son contrat de travail contenait une clause de mobilité libellée comme suit : « le contrat sera exécuté principalement à [nom et adresse

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Cassation sociale du 31 mai 2012, pourvoi n° 10-22.759

Modification temporaire du contrat : gérer le retour à la situation antérieure. Le retour du salarié à son poste antérieur après avoir occupé des responsabilités supplémentaires pendant l’absence d’un collègue ne constitue pas une modification du contrat si l’avenant est suffisamment précis. Dans notre affaire, un salarié, engagé en qualité

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