Paie

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Au 1er janvier 2017, le montant du SMIC brut horaire est de 9,76 € (en augmentation de 0,9 %), soit 1 480,27 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

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Communiqué du ministère du Travail, 18 décembre 2014 : SMIC.

Au 1er janvier 2015, le taux horaire du SMIC est de 9,61 euros bruts (soit 1.457,52 euros bruts mensuel pour 35 h).

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Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Au 1er janvier 2014 : le SMIC horaire brut est fixé à 9,53 € (soit 1 445,38€ s’il est soumis à une durée collective de travail de 35h hebdomadaires) ; le montant du minimum garanti est porté à 3,51 €.  

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Cassation sociale du 24 avril 2013, pourvoi n° 12-13058

Inaptitude : Obligation de verser le salaire au bout d’1 mois, même si le salarié est déjà indemnisé ! Conformément à l’article L. 1226-4 du Code du travail, lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste et qu’il n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant

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Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n°11-25851

Inaptitude professionnelle : l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est pas doublée. Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude qui résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement la plus favorable entre le montant de l’indemnité conventionnelle et celui de l’indemnité spéciale de

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Cassation sociale du 17 janvier 2013, pourvoi n°11-17745

Les heures de délégation donnent droit aux primes valant complément de salaire. Le représentant du personnel  ou le représentant syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission. L’employeur doit ainsi payer les heures de délégation comme toute heure de travail effectif ordinaire. Par

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