Surveillance

Cassation sociale du 19 juin 2013, pourvoi n°12-12138

Courriels des salariés : Caractère Personnel ou Professionnel ! Les dossiers, correspondances et fichiers d’un salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Dans cette affaire, la Cour précise que les courriels

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Cassation sociale du 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-12502

La dénomination « Données personnelles » d’un disque dur professionnel ne suffit pas à qualifier de « personnels » les fichiers qui y sont enregistrés. Tout document détenu par un salarié dans l’entreprise et non identifié comme étant personnel est présumé avoir un caractère professionnel. L’employeur peut y avoir accès

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Cassation sociale du 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-30266

Surveillance et Licenciement pour motif personnel. L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité du personnel pendant le temps de travail. Pour autant, il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin car il s’agit d’un mode de preuve déloyal et donc illicite. Dans cette

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Cassation sociale du 4 juillet 2012, pourvoi n°11-12330

Les documents papiers dans un bureau sont par nature considérés comme professionnels. Dans cette affaire, l’employeur avait consulté le contenu d’une enveloppe qui ne portait aucune mention relative à son caractère personnel et se trouvait dans un tiroir non fermé à clé. Dans cette enveloppe se trouvait des billets de

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Cassation Sociale du 10 mai 2012, pourvoi n° 11-13884

Fichier personnel et mention « Mes documents ». Les fichiers créés sur l’ordinateur par le salarié  sont à la disposition de l’employeur car ils sont présumés avoir un caractère professionnel. Par conséquent, l’employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les

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