Rupture conventionnelle : Remplissage en ligne de la demande d’homologation (TéléRC)

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.

Depuis le 1er février, la demande d’homologation peut se faire en ligne sur https://www.telerc.travail.gouv.fr/ (TéléRC).

Une fois rempli, votre formulaire personnalisé devra être :

  • téléchargé (format pdf) puis imprimé,
  • signé par l’employeur et le ou la salarié(e),
  • envoyé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.

Puis, la demande sera instruite par le service compétent à compter de la réception du formulaire papier.

Ce site permet également de :

  • Mémoriser votre formulaire personnalisé pour le compléter ultérieurement (limité à 3 jours).
  • Télécharger et imprimer une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction (15 jours ouvrables après réception de votre demande).

Attention, ce dispositif « en ligne » ne concerne pas la rupture conventionnelle négociée avec un salarié protégé, qui requière une demande d’autorisation !

Comments are closed.